CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION 

1. L’éditeur

Ce site Internet est détenu et exploité par Keykase SAS, société par actions simplifiée au capital social de 20 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 530 774 439 et dont le siège social est situé 12 rue Halphen, 92 410 Ville d’Avray, France (« Keykase» ou « nous »).

2. Objet

Keykase est un service de mise en relation entre professeurs et entreprises sur le site www.keykase.fr ou www.app.keykase.fr ou www.challenge.keykase.fr (qui représente le « Site Internet »), qui permet aux entreprises à la recherche d’idées innovantes de résoudre leurs problématiques sous la forme de challenge.

Les présentes CGU régissent votre accès au Site Internet et à ses Services, ainsi que votre utilisation de ceux-ci.

En ouvrant un compte sur le Site Internet, vous devez cocher une case et confirmer avoir lu et accepté les présentes CGU, qui constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous et Keykase.

Si vous souhaitez participer à un Challenge en particulier, il vous sera demandé de consulter et d’accepter le règlement applicable à la problématique (confidentialité…).

Veuillez lire attentivement ce qui suit. Si vous n’acceptez pas les présentes CGU, n’utilisez pas le Site Internet. Nous sommes susceptibles de modifier les présentes CGU à tout moment en publiant une version mise à jour sur cette page web et en vous en informant avant que les CGU modifiées n’entrent en vigueur.

Afin d’améliorer votre expérience d’utilisateur, nous pouvons également modifier sans préavis la structure et la conception de notre Site Internet, ainsi que certains Services ou du contenu.

3. Définitions

Dans le présent document,

« Compte » désigne le compte qui doit être créé pour devenir un Membre et accéder aux Services proposés par le Site Internet ;

« Brief » désigne l’énoncé concis des instructions et directives concernant un Challenge, élaborées par un Commanditaire ;

« Challenge » désigne une invitation à soumettre des propositions afin de régler un problème ou une difficulté précis(e), émise par un Commanditaire. Keykase est susceptible d'attribuer une récompense au titre des Livrables gagnants ;

« Livrables » désigne l’ensemble des articles, idées originales, documents ou autres supports (tels que des présentations, des vidéos, etc.) partagés aux commanditaires ou sur le site challenges.keykase.fr ;

« Utilisateur » désigne tous les professeurs/enseignants/responsables pédagogiques/intervenants disposant d’un Compte sur le Site Internet ;

« Services » désigne l’ensemble du contenu et des produits, services, fonctionnalités, technologies ou fonctions que nous fournissons via le Site Internet 

« Commanditaire » désigne l'entreprise disposant ou non d’un Compte sur le Site Internet, qui parraine un Challenge et soumet un Brief ainsi qu’un Challenge aux Utilisateurs via le Site Internet.

« Membre » désigne les utilisateurs ou les commanditaires ayant créés un Compte sur le Site internet

4. Ouvrir un Compte

A. Conditions

Vous devez avoir au moins 18 ans. Vous devez avoir au moins 18 ans pour utiliser nos Services, et en ouvrant un Compte, vous déclarez que vous satisfaites à cette condition

Vous devez avoir l’autorisation de lier votre société ou votre établissement scolaire. Vous devez confirmer avoir l’autorisation de lier toute société ou entité au nom de laquelle vous utilisez nos Services, et que ladite société ou entité accepte les présentes conditions.

B. Créer un Compte

Le Site Internet permet aux Utilisateurs de s’y inscrire et d’interagir avec d’autres Utilisateurs, des Commanditaires ou Keykase par le biais de conversations, de courriels et de messages.

Vous ne pouvez pas consulter les Briefs et Challenge si vous n’êtes pas inscrit(e).

Pour ouvrir votre Compte, 

Pour créer son Compte, l’Utilisateur clique sur « Se Connecter » dans la section  “Espace professeur” et renseigne les informations nécessaires.

L’Utilisateur s’engage à fournir l’ensemble des informations obligatoires et garantit que toutes les informations renseignées dans le formulaire d’inscription sont exactes et ne sont entachées d’aucun caractère équivoque. Toute inscription incomplète ne peut être validée et tout élément faux ou inexact sera de la responsabilité du Client.

L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour les informations figurant sur le Compte en cas de modification de celles-ci.

Le Client garantit et assure à Keykase que tout Utilisateur dispose du pouvoir et de la capacité pour créer le Compte et utiliser le Service en Ligne. Plus spécifiquement, le Client garantit que tout Utilisateur dispose d’un mandat pour agir au nom et pour son compte et/ou des autorisations idoines lui permettant de l’engager juridiquement.

Lors de la création du Compte, l’Utilisateur choisit une adresse électronique qui lui servira d’identifiant et un mot de passe qui lui permettra de se connecter.

Au terme de ce processus d’inscription, l’Utilisateur reçoit un courrier électronique confirmant la création du Compte. (A faire.)

Grâce au Compte, l’Utilisateur peut (i) déposer ses enjeux pédagogiques, soit une demande de résolution de problématique par un groupe d’étudiants, (ii) accéder à des Challenges pour prendre rendez-vous avec un commanditaire.  

Pour ouvrir un compte, vous devez avoir lu et accepté les présentes CGU 

C. Exactitude des informations de Compte

Vous convenez que le Compte associé à votre profil contient des données exactes et sincères, et que vous les mettrez à jour, le cas échéant.

D. Mot de passe

Il vous incombe de préserver la confidentialité du mot de passe associé à votre Compte. Vous acceptez de nous informer en cas d’utilisation non autorisée de votre Compte ou en cas de faille de sécurité, par exemple une perte ou un vol de vos informations de connexion.

5. Services

Le Site Internet est une plateforme de mise en relation en ligne sur laquelle les Utilisateurs  peuvent déposer leurs enjeux pédagogiques et/ou visualiser les Challenges disponibles afin de prendre rendez-vous avec le Commanditaire du Challenge. Les Commanditaires, eux, peuvent visualiser l’ensemble des enjeux pédagogiques des Utilisateurs et prendre un rendez-vous avec l’un d’eux pour présenter le Brief de son Challenge.

En tant que Utilisateur :

En tant que Commanditaire :

Il incombe exclusivement aux Commanditaires d’évaluer l’ensemble des Livrables et de décider de manière indépendante, selon leurs propres critères, du ou des gagnant(s) d’une Challenge. Les décisions prises par les Commanditaires sont considérées comme définitives.

6. Règles de conduites des Utilisateurs sur le Site Internet.

Certaines règles s’appliquent aux Utilisateurs et Commanditaires.

Lorsque vous utilisez notre Site Internet, vous acceptez :

7. Confidentialité

Dans le cadre Challenge, vous pouvez être tenu(e) de préserver la confidentialité de certaines informations.

Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Keykase eu égard à l’ensemble des réclamations, actions en justice ou demandes, responsabilités et règlements, y compris mais sans s’y limiter les honoraires raisonnables d’avocats, du fait que vous avez communiqué des informations confidentielles sans y être autorisé(e).

8. Droit de propriété intellectuelle

A. Droits de PI

Ce Site Internet est contrôlé et exploité par Keykase.

Nos logiciels exclusifs et nos supports contenus sur le Site Internet, y compris les logos, les marques de commerce, dénominations commerciales, le texte, les fichiers audio et vidéos ainsi que la sélection, la coordination et la disposition desdits supports, sont protégés par les droits d’auteur, marques de commerce, marques de service ou d’autres droits de propriété qui sont détenus soit par nous, soit par d’autres parties qui nous ont concédé sous licence leur propriété intellectuelle, et l’ensemble des autres marques de commerce, marques de service et dénominations commerciales utilisées sur le Site Internet appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

Sous réserve que vous soyez un Utilisateur, Keykase vous accorde une licence non exclusive, révocable, personnelle et incessible vous permettant d’utiliser le Site Internet, afin que vous en fassiez un usage personnel et privé, à titre non commercial et pour servir les finalités du Site Internet.

Il vous est interdit de faire une quelconque autre utilisation ou exploitation du Site Internet et des Services, ainsi que de leur contenu, sans l’autorisation préalable écrite de Keykase. Il vous est notamment interdit :

Toute utilisation non autorisée de votre part qui enfreint ce qui précède résilie la licence que nous vous avons accordée.

Toutes les nouvelles versions, mises à jour ou modifications de notre Site Internet, des Services ou du contenu seront soumises aux présentes CGU. Keykase se réserve l’ensemble des droits non expressément accordés par les présentes CGU.

B. Recours

Si vous pensez que l’introduction d’un certain contenu sur le Site Internet a porté atteinte à vos droits de propriété intellectuelle légitimes, vous devez en informer Keykase et nous communiquer ce qui suit :

9. Rôle de Keykase/Limitation de responsabilité

Keykase n’exerce aucun contrôle sur l’attitude des Utilisateurs, des Commanditaires ou des autres utilisateurs de son Site Internet. Nous ne contrôlons pas les informations communiquées par autrui et mises à la disposition par le biais du Site Internet ; les informations de tout autre utilisateur peuvent être inexactes.

Keykase n’exerce aucun contrôle sur les actes ou omissions des Commanditaires, ou sur la qualité, l’exactitude ou la légalité des Briefs des Challenges, et décline toute responsabilité à cet égard. Nous ne soutenons aucun Commanditaire.

Les Utilisateurs agissent sous leur seule et entière responsabilité.

En sa qualité d’intermédiaire, Keykase ne saurait être tenue responsable si un challenge n’a pas lieu comme prévu, par exemple en raison :

Nous déclinons toute responsabilité quant au contenu ou à l’utilisation d'un quelconque Livrable, quant à l’échec d’un Utilisateur lors d’un challenge, quant à tout préjudice causé par les Commanditaires à un Utilisateur et quant à tout préjudice indirect tel qu’une perte financière, une perte d’activité ou un préjudice moral qu’un Utilisateur peut subir du fait de son utilisation du Site Internet ou de sa participation à un challenge.

Vous convenez de ne soumettre qu’au Commanditaire toute réclamation que vous pouvez souhaiter formuler au sujet des informations communiquées par le Commanditaire. Si vous avez un différend avec un autre Utilisateur, vous devez informer Keykase de toutes les réclamations, quelle qu’en soit la nature, résultant dudit différend.

Keykase ne sera tenue responsable envers vous d'aucune réclamation ni d'aucuns dommages-intérêts, frais ou autres coûts que vous engagez ou subissez en conséquence de réclamations de tiers liées à votre utilisation des Services. En aucun cas Keykase ne sera tenue responsable d’un quelconque préjudice indirect, ou d’un quelconque préjudice dont le total s’élève à plus de cent (100) euros, en supposant que ledit préjudice a été dûment prouvé. Vous acceptez qu’il vous appartiendra de défendre, et que vous défendrez Keykase à sa demande contre des réclamations de tiers résultant d’informations que vous communiquez à Keykase afin qu’elles soient publiées, ou résultant d’une quelconque violation des présentes CGU dont vous vous êtes rendu(e) coupable.

Vous convenez qu’indépendamment de tout texte de loi ou de toute loi contraire, toute réclamation ou tout motif d’action lié(e) à votre utilisation des Services doit être déposé(e) dans un délai d’un (1) an après que ladite réclamation aura été formulée ou que ledit motif d’action sera survenu, sans quoi il/elle sera définitivement prescrit(e).

10. Suspension et résiliation de votre Compte, et limitations d'accès à celui-ci

Tout professeur peut également solliciter la fermeture de son compte à tout moment. 

Afin de procéder à la clôture de son Compte, le professeur doit adresser un email avec l’adresse e-mail du Compte concerné à hugo@keykase.fr avec comme objet : “Demande de fermeture de mon compte keykase”, en indiquant ses coordonnées et la raison de sa démarche (optionnelle) dans le corps de l’email. 

La Plateforme procèdera à la fermeture du Compte, lequel ne sera plus accessible. 

Si vous manquez à vos engagements tels qu’énoncés dans les présentes CGU, ou si vous avez une raison valable de penser que la sécurité et l’intégrité de Keykase, de ses Utilisateurs, des Commanditaires ou de tiers sont menacées, nous nous réservons le droit de :

Le cas échéant, vous serez informé(e) d'une telle mesure, afin que vous puissiez y réagir. Keykase décidera, à son entière discrétion, si elle lève les mesures mises en place.

11. Données à caractère personnel. 

Nous collectons et traitons certaines de vos données à caractère personnel.

En utilisant le Site Internet et en vous inscrivant en tant que Utilisateur, vous reconnaissez et acceptez le traitement que nous faisons de vos données à caractère personnel de la manière énoncée dans notre Politique de Confidentialité.

12. Exploitation, disponibilité et fonctionnalités de la Plateforme 

Nous mettrons tout en œuvre afin que le Site Internet soit constamment accessible. Cependant, l’accès au Site Internet ou l’utilisation de certaines fonctionnalités peut être suspendu(e) ou interrompu(e) sans préavis, en raison d’une maintenance technique, d’une migration ou de mises à jour, ou du fait de pannes ou de contraintes liées au réseau, ou pour d’autres raisons techniques.

Nous nous réservons le droit de modifier ou de suspendre l’ensemble ou une partie de votre accès au Site Internet ou à ses fonctionnalités, à notre entière discrétion, temporairement ou définitivement.

13. Hyperliens 

Notre Site Internet contient des liens dirigeant vers d’autres sites Internet. Nous ne contrôlons pas lesdits sites Internet et déclinons toute responsabilité quant à leur contenu. En incluant lesdits liens, nous n’approuvons pas le support figurant sur lesdits sites Internet ni n’impliquons une quelconque association avec leurs exploitants.

14. Modification des CGU 

Les présentes CGU et les documents qui y sont intégrés par renvoi exposent l’intégralité de l’accord conclu entre vous et Keykase quant à votre utilisation du Site Internet et des Services.

Keykase est susceptible de modifier les présentes CGU afin de les adapter à son environnement technologique et commercial, et afin de se conformer à la loi. Toute modification apportée aux présentes CGU sera publiée sur le Site Internet en mentionnant la date d’entrée en vigueur, et Keykase vous informera avant que les modifications ne prennent effet.

15. Droit applicable et règlement des différends 

Les présentes CGU sont régies par le droit français et interprétées conformément à celui-ci, sans égard à un quelconque principe de conflit de lois.

Nous vous invitons à nous soumettre toute plainte que vous pouvez souhaiter formuler en utilisant les coordonnées indiquées ci-dessus. Si un différend contractuel vous opposant à Keykase ne peut être réglé à l’amiable, vous pouvez recourir gratuitement à une médiation, et consulter le lien https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso afin de désigner un médiateur.

Si le différend ne peut être réglé au moyen d’une médiation, vous acceptez irrévocablement de soumettre l’ensemble des différends au tribunal compétent de Paris, en France.

Au profit exclusif de Keykase, celle-ci conservera le droit d’engager une procédure quant au fond de la question devant les tribunaux du pays où vous résidez ou, si les présentes CGU sont conclues dans le cadre de votre profession, dans le pays où est situé votre principal établissement professionnel.

16. Hébergement 

Google Domain,

1600 Amphitheatre Parkway à Mountain View, en Californie

https://domains.google/

17. Attribution de la conception du Site Internet et coordonnées de l’éditeur 

Keykase

77 rue Abert Perdreaux, 92370 Chaville

Hugo@keykase.fr

Tél. : (+33)6 15 51 45 17

18. Date d’entrée en vigueur 

13 Juillet 2021