Version en vigueur au 19 Juillet 2021



Le Client reconnaît expressément avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions générales de services et les avoir acceptées sans réserve avant toute sollicitation d’un Professeur présenté par keykase.


Le Client accepte par conséquent, sans aucun engagement de mise en place de challenge, d’être contacté par keykase dans les conditions prévues ci-après aux fins de se faire présenter des profils de Professeurs susceptibles de l’intéresser et reconnait qu’en cas de mise en place d’un challenge il sera redevable d’un ticket à hauteur de 1500€ pour les startups et 3000€ pour les Grands groupes.

Le Client s’engage à ne pas utiliser keykase pour trouver un Professeur et conclure par la suite un contrat indépendamment de la Société, que ce soit pour ne pas régler le ticket  relatif à la prestation de service de keykase ou pour toutes autres raisons. A défaut, il s’expose à payer des frais supplémentaires, tels que prévus à l’article 3 des CGS.


Le Client s’engage également à (i) ne pas divulguer à des tiers, ou de façon publique, les noms et identités des Professeurs dont il aura vu le profil sur la Plateforme et à (ii) prendre les mesures physiques, techniques et administratives appropriées pour protéger le contenu obtenu grâce à keykase de la perte, l’usage abusif, l’accès non autorisé, la divulgation, l’altération ou la destruction. A défaut, il s’expose à payer des pénalités, tels que prévus à l’article 5 des CGS.



Définitions



Pour les besoins des présentes conditions générales de services, les termes suivants ont la définition ci-après mentionnée, d’autres termes pouvant par ailleurs être définis dans les présentes et/ou ses annexes.


« Professeur(s) » : désigne toute(s) personne(s) physique(s), utilisatrice de la Plateforme, à la recherche d’une problématique d’entreprise pour en faire un challenge étudiant dans son cours.


« Challenge » désigne une invitation à soumettre des propositions afin de régler un problème ou une difficulté précis(e), émise par un Client ;


« Livrables » désigne l’ensemble des articles, idées originales, documents ou autres supports (tels que des présentations, des vidéos, etc.) partagés aux Clients ;


« CGS » : désigne l’ensemble des stipulations prévues aux présentes qui détaillent les droits et obligations de la Société et du Client.

« Client »: désigne toute personne morale ou physique signataire des présentes CGS.


« Plateforme » : désigne la plateforme keykase, où sont rassemblés les profils des Professeurs, accessible via la newsletter keykase ou via une URL.


« Société » : désigne Keykase SAS, société par actions simplifiée au capital social de 1 000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 530 774 439 et dont le siège social est situé 12 rue Halphen, 92 410 Ville d’Avray, France (« Keykase» ou « nous »).



1. Objet



Les présentes CGS ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la Société se propose, sans engagement de lancement de challenge de la part du Client, de lui présenter des profils de Professeurs.



2. Obligation d’information du Client


En tant que Client utilisant notre service, si vous concluez sur une mise en place d’un challenge, vous acceptez d’informer, immédiatement et sans délai, keykase.



3. Frais de service



En acceptant ces CGS, le Client s’engage à régler des frais de service dans les cas où ceux-ci s’appliquent, conformément aux présentes CGS.

Keykase se réserve le droit à tout moment de modifier ses tarifs et ses méthodes de facturation, après avoir mis à jour les présentes CGS et avoir informé le Client par courrier électronique.

3.1 Ticket

En cas de lancement d’un challenge entre un Professeur et un Client, keykase aura droit à demander un ticket de 1500€ HT pour les startups et PME et 3000€ HT pour les Grands Groupes.

3.2 Exigibilité des Frais de Service

Les Frais de Service de keykase seront dus en totalité par le Client dans les cas suivants

a) Si un Professeur envoyé dans la newsletter keykase et/ou présenté sur la plateforme conclut à la mise en place d’un challenge ;

b) Si le Clients présente le Professeur à une autre personne/société affiliée à son entreprise ;

c) Si le Professeur présenté par keykase n’est pas retenu par le Client ou n’accepte pas la proposition de challenge, et qu’ultérieurement, il entre finalement en relation d’affaires avec le Client pour ce challenge ou toute autre challenge ;


3.3 Montant et modalités de règlement des Frais de Service

Les factures de keykase sont payables à réception, leur montant étant calculé selon la catégorie de société (PME, Startups, Grands Groupes).


3.4 Retard de paiement

Les factures de keykase sont payables à réception.

A défaut de paiement dans un délai de trente (60) jours, les sommes dues produiront de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt mensuel égal au taux légal majoré de cinq (5) points.

Toute somme non payée à échéance entraîne en outre le versement de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, keykase peut demander au Client débiteur une indemnisation complémentaire, sur justification


4. Suspension d’accès – Résiliation



4.1 – A l’initiative de keykase

keykase se réserve le droit en cas de non-paiement par le Client de l’une des factures établies par keykase, de suspendre voire supprimer son accès au compte ou au Service, jusqu’au règlement complet des sommes dues.

De façon générale, en cas de manquement par un Client à l’une de ses obligations stipulées aux présentes Conditions, keykase se réserve le droit de suspendre ou supprimer son compte et sa capacité à utiliser le service à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire, après l’envoi par courrier électronique ou par voie postale d’une mise en demeure restée sans effet pendant une durée de huit (8) jours calendaires à compter de sa réception.


4.2 – A l’initiative du Client

Si le Client ne souhaite plus utiliser le service, il peut à tout moment solliciter la suppression de son compte auprès des équipes de keykase.



5. Cas particuliers



5.1 Mise en place d’un challenge non communiquée

Si le Client n’informe pas keykase de la mise en place d’un challenge avec un Professeur sous trente (30) jours à compter de la date de rencontre entre le Professeur et le Client, les frais de services seront facturés à hauteur de 20 000 € HT, cette somme étant payable comptant dès le lancement du challenge par le Professeur.

Le Client s’expose également à la suspension ou à la suppression de son compte par keykase.



6. Sélection de Professeurs



Les profils adressés correspondent aux Professeurs, utilisateurs de la Plateforme, et qui auront donné leur consentement exprès et préalable à ce que les données soient transmises au Client.

Il appartiendra alors au seul Client d’étudier les profils adressés par la Société.

Bien que la Société mette en œuvre ses meilleurs efforts en faisant passer des entretiens téléphoniques aux Professeurs pour s’assurer de la pertinence des informations adressées au Client, la Société ne peut s’engager sur la complète exactitude des informations partagées par les Professeurs dans le cadre de leurs éventuels échanges, ces derniers s’étant alors engagés seuls sur leur sincérité et leur exactitude.




7. Obligations et garanties limitées de la Société



La Société s’engage, dans l’exécution de sa mission, à ne faire usage que des éléments et informations dont elle est propriétaire. Nonobstant ce qui précède, la Société se réserve la possibilité d’exploiter des éléments et informations par le biais de tous autres moyens dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur afin notamment de chercher à réduire le risque de données inexactes, expirées et/ou fantaisistes.

La Société ne garantit pas : (i) l’exactitude, l’exhaustivité et/ou le caractère actuel des profils et de toutes informations relatives aux Professeurs, et ce, malgré les efforts que la Société met en œuvre à cette fin; (ii) l’aptitude des Professeurs à mobiliser leurs étudiants ; (iii) la satisfaction du Client à l’égard des Livrables ; ou plus généralement (iv) l’existence de Professeurs susceptibles d’intéresser le Client.



8. Autres obligations du Client



Le Client s’engage à ne pas adopter de comportement discriminatoire lors de ses décisions relatives à l’éventuelle mise en place de challenge avec un Professeur et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, d’adopter des motifs liés à l’appartenance religieuse, au physique, au sexe, à l’appartenance ethnique, l’orientation sexuelle, l’âge et/ou l’état de santé, etc. A ce titre, le Client garantit la Société contre toute revendication ou action de la part d’un Professeur faisant suite à la décision du Client de ne pas procéder à la mise en place d’un Challenge pour des motifs discriminatoires, et toutes condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion.



9. Limitation de Responsabilité



La Société ne sera en aucune circonstance responsable : (i) de tous éléments ou données fournis par le Client, ce dernier déclarant et garantissant qu’ils n’enfreignent aucun droit de tiers et sont conformes à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables ; (ii) de tout dommage quel qu’il soit qui résulterait d’une faute ou d’un comportement quelconque d’un Professeur, aussi bien pendant la phase rencontre que dans le cadre de l’exécution du challenge, le cas échéant, avec le Client ; ou (iii) de toute inexécution qui résulterait d’un cas de force majeure.

En particulier, la Société décline toute responsabilité pour toutes pertes et tous dommages indirects, spéciaux ou accessoires qui en résulteraient.

La responsabilité de la Société pourra être engagée en cas de faute ou de négligence grave prouvée et sera dans un tel cas limitée aux préjudices directs et personnels.

En toute hypothèse et en toute circonstance, dans le cas où la responsabilité de la Société serait engagée, le montant de l’indemnisation versée par la Société ne pourra excéder le montant HT effectivement payé par le Client au titre de ticket visée à l’article 3.1.



10. Durée, Entrée en Vigueur, et Résiliation



Les présentes CGS produisent leurs effets à la première date d’acceptation par le Client et demeureront en vigueur jusqu’à sa substitution par les nouvelles versions, ou sa dénonciation par lettre recommandée avec avis de réception pour convenance par l’une ou l’autre des Parties avec un préavis d’au moins quinze (15) jours calendaires.



11. Confidentialité



Concernant les informations concernant les Professeurs (les « Informations Confidentielles »), le Client s’engage à n’utiliser en aucune manière autrement que dans le cadre de son ou de ses propres besoins en matière de challenge, et à protéger la confidentialité desdites informations.



12. Données personnelles



Les dispositions relatives aux données personnelles des Professeurs transmises par la Société au Client, dans le cadre de l’exécution des CGS sont prévues en Annexe « Protection des Données Personnelles ».



13. Références



Le Client accepte que la Société mentionne et reproduise sa dénomination sociale, son nom commercial, à des fins de communication, sur l’ensemble de ses supports et documents commerciaux ou promotionnels.




15. Invalidité



Si une clause des présentes CGS est jugée inopérante par le tribunal compétent, les clauses restantes resteront néanmoins en vigueur. Les Parties conviennent de négocier de bonne foi et d’un commun accord une clause de remplacement valide et exécutoire répondant pratiquement aux mêmes objectifs.



16. Non-renonciation



Le fait pour l’une des Parties de ne pas faire valoir l’une quelconque des stipulations des présentes CGS ne sera à aucun moment interprété comme constituant une renonciation par ladite Partie de faire valoir ultérieurement une telle stipulation.



17. Intégralité de l’accord



Les présentes CGS sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Elles contiennent l’intégralité de l’accord définitif, complet et exclusif entre les Parties, sous réserve de conditions particulières à conclure séparément entre elles, le cas échéant. Les présentes CGS remplacent toute stipulation, tout engagement, ou tout accord antérieurs, écrits ou verbaux, entre les Parties concernant l’objet des présentes CGS.



18. Modifications



La Société peut être amenée à faire évoluer les présentes CGS à tout moment. Les nouvelles CGS entreront en vigueur à compter de la première des deux dates suivantes : (i) leur date de publication sur la plateforme sous réserve d’avoir informé le Client de leur mise en ligne ; ou (ii) de leur communication par tout moyen écrit et l’acceptation par le Client. La poursuite de l’engagement de la Société par le Client ainsi informé sera réputée avoir été faite en consentant à la nouvelle version des CGS.



19. Droit applicable et Compétence


Les présentes CGS seront régies, interprétées et prendront effet conformément à la loi française. Les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris seront exclusivement compétents pour régler tout litige résultant des présentes CGS, de leur formation, exécution, interprétation, résiliation, même en cas d’urgence et de pluralité de défendeurs.





ANNEXE SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES



Dans le cadre de l’exécution des présentes CGS, les Parties sont amenées à procéder à des traitements de données à caractère personnel, à la fois respectivement et conjointement.


Chaque Partie s’engage à respecter la réglementation applicable et notamment les dispositions et réglementations européennes applicables en matière de protection des Données à caractère personnel mises à sa charge, en particulier le Règlement européen n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD ») et la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée et/ou toute réglementation qui s’y substituerait, ainsi que toute réglementation européenne et l’ensemble des recommandations, délibérations et autres normes édictées par la Commission Nationale de l’Informatiques des Libertés (la « Réglementation Applicable »). A ce titre, les Parties donnent aux termes utilisés dans la présente Annexe les définitions visées par la Réglementation Applicable, tels que notamment mais non exclusivement « données à caractère personnel », « traitement », « responsable du traitement », « sous-traitant », etc.

C’est dans ce cadre que les Parties sont convenues de ce qui suit.


1. Description des finalités


Le présent avenant a pour objet de déterminer les modalités selon lesquelles les Parties conviennent des modalités de traitement de données personnelles dans le cadre de l’exécution des présentes CGS.

A ce titre, il est prévu entre les Parties que :

– la Société intervient en qualité de responsable de traitement s’agissant des données personnelles qu’elle traite dans le cadre de la réalisation des prestations qu’elle propose à ses clients (le « Traitement de la Société ») ;

– le Client intervient en qualité de responsable de traitement s’agissant des données personnelles qu’il traite à l’occasion de la recherche de Professeurs pour d’éventuels lancement de challenge (« le Traitement du Client) ;


– la Société et le Client interviennent conjointement dans le cadre du traitement réalisé spécifiquement à l’occasion des services et plus particulièrement, sur les données faisant l’objet d’un transfert entre les Parties dans le cadre de la fourniture de la liste des Professeurs (« le Traitement Conjoint »).


2. Obligations générales des Parties

Chacune des Parties s’engage, en sa qualité de responsable du traitement, à :


– traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet des présentes CGS dans le cadre de l’Abonnement et telles que détaillées à l’article 1 de la présente Annexe ;

– A ce titre, chacune des Parties s’engage à fournir à l’autre Parties les données à caractère personnel visées à la présente Annexe dès lors que celles-ci sont nécessaires à la réalisation du service et aux seules fins de la stricte exécution des présentes CGS : la Société ne transmettra pas au Client des données personnelles de Professeurs, Potentiels ou non, n’ayant pas communiqué leur accord à ce que celles-ci soient transmises à la Société ou qui n’auraient pas été retenues par la Société pour être intégrée à la liste des Professeurs. En outre, le Client s’engage à ne pas exploiter la Liste des Professeurs au-delà des termes des présentes CGS, sauf à satisfaire aux obligations lui incombant au titre de la Réglementation Applicable en qualité de responsable du Traitement du Client, et en particulier en communicant ou un transférant les Données relatives aux Professeurs pour des besoins, ou à des personnes, extérieures à l’exécution des présentes CGS ;

– tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées dans le cadre de l’exécution des présentes CGS et notamment les traitements décrits à l’article 1 de la présente Annexe. A ce titre, les Parties s’engagent à collaborer à la rédaction du registre portant sur le Traitement Conjoint ;

– veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par la Réglementation Applicable et à collaborer activement avec l’autre Partie à cette fin ainsi qu’aux fins de pouvoir apporter la démonstration du respect de telles obligations ;

– informer l’autre Partie, dans les plus brefs délais, à compter de la notification d’une instruction, s’il considère que tout ou partie du traitement qu’elle met en œuvre dans le cadre du service constitue une violation de la Réglementation Applicable portant sur le Traitement Conjointement ou plus généralement sur toute opération susceptible d’avoir un impact dans le cadre de l’exécution des présentes CGS ;

– garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées et à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter lesdites données en vertu des présentes CGS s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et, le cas échéant, reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;

– mettre en œuvre les moyens techniques et organisationnels aux fins de s’assurer du respect des principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services ;

– satisfaire avec diligence par écrit aux demandes d’information de l’autre Partie, dans un délai de cinq (5] jours ouvrés à compter de la demande, afin de (i) lui permettre de répondre aux demandes d’exercice des droits présentées par les personnes concernées dans les conditions décrites par la présente Annexe ou (ii) de réaliser des analyses d’impact (iii) ou de répondre aux demandes présentées par les autorités de protection des données ou les délégués à la protection des données ;

– communiquer à l’autre Partie le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, si elle en a désigné un ;

– s’agissant du Traitement Conjoint, conserver toutes les données personnelles traitées pour une durée strictement nécessaire au service, chacune des Parties s’assurant d’une durée de conservation des données de leurs Traitements respectifs dans des conditions conformes à la Réglementation Applicable ;

– plus généralement, s’assurer du respect des obligations légales et règlementaires lui incombant au titre notamment de la Réglementation Applicable pour tous les autres traitements qu’elle assurera en qualité de responsable de traitement en dehors de l’exécution des présentes CGS.


3. Sous-traitance

Lorsque, dans le cadre de l’exécution des présentes CGS, l’une des Parties fait appel à un sous-traitant, elle doit s’assurer que le sous-traitant :

– fournisse des garanties suffisantes aux fins de respecter les obligations qui sont mises à sa charge et adopte les mesures techniques et organisationnelles pertinentes pour mettre en œuvre le traitement et mettre à la charge du sous-traitant, au moyen d’un acte juridique, les obligations imposées par la Réglementation Applicable ;

– s’engage à une obligation de confidentialité et soit lié par un accord écrit dont le niveau de garantie ne pourrait être inférieur à celui de la présente Annexe ;

– cesse immédiatement le traitement de ces données si une telle garantie n’était plus garantie.


4. Transferts de données

Dans l’hypothèse où l’une des Parties traiterait des Données en dehors de l’Espace Économique européen (EEE) ou vers un pays reconnu par la Commission Européenne comme n’offrant pas un niveau suffisant de protection des données à caractère personnel, elle s’engage alors à signer ou faire signer par son éventuel sous-traitant ultérieur les clauses contractuelles types proposées par la décision de la Commission Européenne dans leurs dernières versions applicables, sous réserve de l’application de tout autre mécanisme conforme à la Règlementation en matière de données personnelles telle que le Privacy Shield s’agissant d’un transfert aux États-Unis.


5. Droit des personnes concernées


5.1 En tenant compte de la nature du service et du traitement de données à caractère personnel qui en résulte, chacune des Parties s’engage à fournir aux personnes concernées d’une part, l’information portant sur les opérations de traitement réalisées et d’autre part, les grandes lignes de la présente Annexe conformément à la Réglementation Applicable.


5.2 A ce titre, il est convenu entre les Parties que :

– la Société assure l’exercice des droits des personnes concernées portant sur le Traitement de la Société ;

– le Client assure l’exercice des droits des personnes concernées portant sur le Traitement du Client ;

– la Partie sollicitée par la personne concernée assure l’exercice des droits des personnes concernées portant sur le Traitement Conjoint.

5.3 Quelque soit la nature de la demande de la personne concernée, chacune des Parties doit informer l’autre Partie, dans les meilleurs délais, s’il reçoit une demande d’une personne concernée en vertu de la Réglementation Applicable dans l’un des cas suivants :


– si la demande concernée portant sur son propre Traitement est susceptible d’avoir un impact sur le Traitement de l’autre Partie ;


– si la demande concernée porte sur le Traitement

Conjoint ;

– plus généralement, si la demande concernée est susceptible d’avoir un impact sur l’exécution des présentes CGS par l’autre Partie.


5.4 En tout état de cause, chacune des Parties assiste l’autre pour lui permettre de respecter les droits des personnes concernées en vertu (i) de la Réglementation Applicable (droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée) et (ii) de l’exécution des présentes CGS, et s’engage à répondre favorablement à toute demande raisonnable d’assistance formulée par l’autre Partie au sujet de la gestion desdites demandes de personnes concernées.


6. Violation de données à caractère personnel


Dans la mesure où il serait de nature à avoir un impact dans le cadre de l’exécution des présentes CGS et sur le Traitement de l’autre partie ou sur le Traitement Conjoint, chacune des Parties s’engage à :

– informer l’autre Partie dans les plus brefs délais de tout événement dont il a connaissance de nature à constituer un risque pour la sécurité des données à caractère personnel ainsi que toutes les informations nécessaires telles que décrites par la Réglementation Applicable et/ou par les autorités de contrôle compétentes (incluant la nature de la violation de données à caractère personnel avec les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées, ainsi que le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel, les conséquences probables de la violation, les mesures prises pour remédier à la violation de données à caractère personnel et à ses conséquences) ;

– prendre des mesures raisonnables pour atténuer les effets et minimiser les conséquences préjudiciables de tout accès illégal à des données à caractère personnel sur les équipements et/ou dans les locaux de la Partie concernée, dans les meilleurs délais dès qu’il en a connaissance.


Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à l’autre Partie, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente. Elle sera transmise à l’autre Partie, par tout moyen convenu entre les Parties, y compris par courrier électronique et se fera en termes clairs et simples.


7. Mesures de sécurité


Chacune des Parties s’engage à mettre en œuvre et maintenir les mesures de sécurité décrites ci-après :

– les moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données ;

– les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident de quelle que nature que ce soit ;

– une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement ;

– rendre accessibles et consultables les données personnelles qu’aux seules personnes dûment habilitées et autorisées en raison de leurs fonctions et qualité, dans la stricte limite de ce qui leur est nécessaire à l’accomplissement de leurs fonctions.


Les mesures de sécurité peuvent évoluer en fonction de l’évolution technologique dans ce domaine. Ainsi, chacune des Parties se réserve le droit de faire évoluer ces mesures de sécurité appropriées à condition que le fonctionnement et la sécurité du service ne soient pas altérés et toujours dans un but d’améliorer les conditions de sécurité au regard de la Réglementation Applicable. Aucune évolution ne pourra conduire à une régression du niveau de sécurité.


8. Coopération

Les Parties s’engagent à coopérer entre elles et avec l’autorité de contrôle, à la demande de celle-ci, dans l’exécution du service par la Société.

Dans le cas où le contrôle mené ne concernerait que les traitements mis en œuvre par l’une des Parties, sans incidence sur le Traitement de l’autre Partie ou le Traitement Conjoint, elle fera son affaire du contrôle et s’interdira de communiquer ou de faire état des données à caractère personnel de l’autre Partie.

Dans le cas où le contrôle mené chez une des Parties aurait un impact sur le traitement de l’autre Partie ou porterait sur le Traitement Conjoint, la Partie contrôlée s’engage à en informer immédiatement l’autre Partie et à ne prendre aucun engagement pour celle-ci.